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Fiche du terme - Fiducie testamentaire

Terme

Fiducie testamentaire

Définition

Fiducie créée par testament et qui produit ses effets au moment du décès du testateur. (Source : GDT, 1998)

Terme employé pour

  • fiducie par testament

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Testamentary trust