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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Fiscalité municipale

Terme

Fiscalité municipale

Définition

Ensemble des lois et des règlements qui se rapportent aux taxes perçues par les villes. (Source : TAG, 2013)

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Municipal taxation