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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Fixation de loyer

Terme

Fixation de loyer

Définition

Pouvoir de la Régie du logement d'établir le montant de loyer en cas de litige porté devant elle par propriétaires et locataires.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Fixing of rent