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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Gel successoral

Terme

Gel successoral

Définition

Méthode de planification fiscale qui permet à un contribuable d'aménager l'organisation de son patrimoine de façon telle que la plus-value ultérieure de certains biens s'accumule en faveur d'autres personnes, en général ses enfants, tout en conservant la valeur actuelle des biens.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Estate freezing