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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Accès au logement

Terme

Accès au logement

Définition

Un locateur a le droit, en cours de bail, d'accéder au logement : - pour faire visiter le logement en vue de le louer ou de vendre l'immeuble; - pour vérifier l'état du logement; - pour y exécuter des travaux (urgents ou non); Pour accéder au logement, le locateur doit aviser le locataire et respecter certaines règles qui varient selon les situations. (Source : Services Québec - Citoyens, 2016)

Terme employé pour

  • visite du logement

Terme générique

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Access to housing