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Fiche du terme - Gestion des affaires juridiques

Terme

Gestion des affaires juridiques

Définition

1. Ensemble des activités de planification, de direction et de contrôle relatif à la discipline du droit et à sa mise en oeuvre. 2. Ensemble des activités de planification, de direction et de contrôle visant à faire appliquer un acte ou un fait qui produit un effet de droit.

Terme employé pour

  • gestion des affaires légales

Terme générique

Équivalent anglais

  • Legal matters management