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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Hypothèque

Terme

Hypothèque

Définition

Sûreté réelle accessoire grevant un bien meuble ou immeuble, constituée au profit d'un créancier pour garantir le paiement d'une dette ou l'exécution d'une obligation, et qui implique un transfert du droit de propriété, sans qu'il y ait dépossession ou dessaisissement de la part du débiteur ou du propriétaire.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Mortage loan