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Fiche du terme - Hypothèque légale

Terme

Hypothèque légale

Définition

1. Hypothèque donnée de plein droit par la loi à certains créanciers. 2. Le transfert d'un droit dans une propriété aux fins de garantie du remboursement d'une dette.

Terme employé pour

  • droit de créance
  • privilège

Terme générique

Équivalent anglais

  • Legal mortgage