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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Immunité

Terme

Immunité

Définition

État de celui qui bénéficie d'un privilège lui permettant d'échapper à une règle de droit ou à son application.

Terme employé pour

  • immunité absolue
  • immunité de juridiction

Terme générique

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Immunity, exemption