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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Immunité parlementaire

Terme

Immunité parlementaire

Définition

Droit exceptionnel dont jouissent les parlementaires afin d'exercer librement leurs fonctions.

Termes génériques

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Parliamentary immunity