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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Incapacité juridique

Terme

Incapacité juridique

Définition

Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer sans l'assistance ou l'autorisation d'un tiers. Note(s) : Le mineur, l'aliéné, sont des incapables.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Legal incapacity