Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Inculper

Terme

Inculper

Définition

Action de déférer une personne, à qui on impute un crime ou un délit, devant la justice.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • To charge