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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Information judiciaire

Terme

Information judiciaire

Définition

Élément de connaissance de nature judiciaire et pouvant avoir un rapport avec une loi, un règlement ou l'interprétation d'une loi.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Judicial information