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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Information juridique

Terme

Information juridique

Définition

Ensemble des notions de base du processus judiciaire, des dispositions légales, des décisions des tribunaux, etc.

Terme employé pour

  • renseignement juridique
  • trousse juridique

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legal information