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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Infraction mineure

Terme

Infraction mineure

Définition

Délit de premier niveau entraînant une peine correctionnelle réduite soit une amende ou un emprisonnement de courte durée. Note : La contravention est une infraction mineure généralement sanctionnée par une amende.

Terme employé pour

  • contravention
  • délit mineur

Terme générique

Équivalent anglais

  • Petty offence