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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Infraction routière

Terme

Infraction routière

Définition

Violation commise par un conducteur à l'encontre d'une règle du Code de la sécurité routière et suivie d'une contravention et selon la gravité de l'infraction, la perte de point d'inaptitude.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Road offence