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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Injonction

Terme

Injonction

Définition

Ordonnance de la cour (au Québec, la Cour supérieure), enjoignant de ne pas faire ou de cesser de faire, ou, dans les cas qui le permettent, d'accomplir un acte ou une opération déterminés, sous les peines que de droit.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Injunction