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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Inscription des droits

Terme

Inscription des droits

Définition

Formalité de publicité des droits immobiliers et de certains droits personnels ou mobiliers, assurant leur opposabilité aux tiers. Note(s) : L'inscription des droits est une formalité de publicité qui relève du bureau de la publicité des droits. Le terme « enregistrement », traduction de l'anglais registration, ne convient pas pour désigner l'inscription des droits.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Registration of rights