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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interpellation

Terme

Interpellation

Définition

Mode de contrôle par lequel un député peut demander la convocation d'une commission parlementaire afin d'interroger un ministre sur une question de sa compétence. Note(s) : Cette appellation a remplacé la « question avec débat ». On utilisait aussi cette expression, autrefois, pour désigner les questions écrites.

Terme employé pour

  • question avec débat

Terme générique

Équivalent anglais

  • Interpellation