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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interprétation des conditions de travail

Terme

Interprétation des conditions de travail

Définition

Démarche qui consiste à trouver un sens à une règle de droit, un acte juridique, qui se révèlent obscurs ou ambigus compris dans une entente écrite relative aux conditions de travail conclue entre une ou plusieurs associations de salariés et un ou plusieurs employeurs ou associations d'employeurs pour une période déterminée.

Terme employé pour

  • interprétation des conventions collectives

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Collective agreements interpretation