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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interprétation des lois

Terme

Interprétation des lois

Définition

Note(s) : Lorsqu'un texte de loi est obscur, ambigu, incomplet, il y a lieu de l'interpréter pour pouvoir en faire application à un cas concret. On se réfère alors aux décisions rendues antérieurement par les tribunaux et par la Cour de cassation dans des espèces semblables ou voisines (jurisprudence), ainsi qu'aux écrits des jurisconsultes (doctrine).

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Law interpretation