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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interprétation des règlements

Terme

Interprétation des règlements

Définition

Démarche qui consiste à trouver un sens à une décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Rule interpretation