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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interprétation juridique

Terme

Interprétation juridique

Définition

Action de donner un sens à un texte juridique qui se révèle obscur ou ambigu.

Terme générique

Termes spécifiques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Judicial interpretation