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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interpréter

Terme

Interpréter

Définition

Trouver un sens à une règle de droit, un traité, un acte juridique, qui se révèlent obscurs, ambigus. Il y a lieu à interprétation de la loi lorsque la rédaction employée ne présente pas par elle-même un sens clair et complet, ou lorsqu'elle n'exprime pas exactement la pensée du législateur.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • To interpret