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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Interpréter la loi

Terme

Interpréter la loi

Définition

...jugement émis par une autorité judiciaire interprète la loi dans son contexte social pour les faits présentés.

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • To interpret the law