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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Inviolabilité parlementaire

Terme

Inviolabilité parlementaire

Définition

Immunité concernant les actes accomplis par les parlementaires en dehors de l'exercice de leurs fonctions. Note(s) : L'étendue de cette immunité varie selon qu'on est en session ou non.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Freedom from arrest or molestation