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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Irresponsabilité parlementaire

Terme

Irresponsabilité parlementaire

Définition

Immunité en vertu de laquelle un parlementaire ne peut être poursuivi en raison des actes posés ou de paroles prononcées dans l'exercice de ses fonctions.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Freedom of speech