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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Législation déléguée

Terme

Législation déléguée

Définition

Ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif en vertu d'un pouvoir accordé par le Parlement. Législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Delegated legislation