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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Législation et réglementation

Terme

Législation et réglementation

Définition

Ensemble des notions associées à la préparation et à la mise en application de dispositions légales et réglementaires.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Legislation and regulation