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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Législation fédérale

Terme

Législation fédérale

Définition

Ensemble des lois sous la juridiction du gouvernement fédéral.

Terme employé pour

  • projet de loi fédéral

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Federal legislation