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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Légistique

Terme

Légistique

Définition

Science de la législation. Note(s) : La légistique a pour objet d'exposer les connaissances et les méthodes qui peuvent être mises au service de la formation de la législation, ce terme désignant tout acte général et abstrait émanant des pouvoirs publics (parlement, gouvernement, administration).

Terme générique

Équivalent anglais

  • Legislative drafting