Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Légitime défense

Terme

Légitime défense

Définition

Droit de riposter par la violence à une infraction actuelle, injuste, dirigée contre soi-même ou autrui. Situation de celui qui a porté des coups ou fait des blessures à une personne qui l'attaquait ou attaquait un tiers. L'individu en état de légitime défense ne peut faire l'objet de poursuites pénales.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Self-defence