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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Legs universel

Terme

Legs universel

Définition

Legs qui porte sur l'ensemble des biens laissés par le testateur à son décès. Note(s) : Un legs est universel lorsqu'il donne à son bénéficiaire un droit sur la totalité des biens du testataire.

Terme employé pour

  • legs à titre universel

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • General legacy