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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Lettres patentes

Terme

Lettres patentes

Définition

Document officiel émis par l'État qui fait preuve de la constitution d'une organisation et qui en précise les droits, les privilèges et les obligations.

Terme générique

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Letters patent