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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Libération de faillite

Terme

Libération de faillite

Définition

Jugement déchargeant le failli de ses dettes à l'exclusion de celles prévues par la loi. (Jugement libérant le syndic de l'administration des biens du failli.)

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Bankruptcy discharge