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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Liquidation de succession

Terme

Liquidation de succession

Définition

Ensemble des opérations qui, après décès, tendent à dégager l'actif, après paiement du passif. Note(s) : Le processus de liquidation peut se résumer en trois grandes étapes : l'établissement de l'inventaire des biens et des dettes du défunt, l'administration provisoire de la succession et la distribution des biens.

Terme employé pour

  • liquidation d'une succession

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Estate settlement