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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Annulation du mariage

Terme

Annulation du mariage

Définition

Note(s) : Sur le plan juridique, le mariage peut être annulé si les contractants ne respectent pas une ou plusieurs des conditions nécessaires pour qu'il soit valide. Il existe deux types de motifs qui peuvent être invoqués pour demander une annulation de mariage : les motifs d'ordre public (personnes de même famille, bigamie, etc.) et les motifs relatifs aux conjoints (mariage contracté de force, maladie mentale, etc.).

Terme employé pour

  • Annulation de mariage

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Annulment of marriage