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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Loi-cadre

Terme

Loi-cadre

Définition

Loi définissant les principes généraux d'une matière et laissant à l'Exécutif le soin d'en fixer les modalités d'application en utilisant son pouvoir réglementaire.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Blueprint act, framework act