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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Loi constitutionnelle

Terme

Loi constitutionnelle

Définition

Nom générique donné, depuis 1982, à l' « Acte de l'Amérique du Nord britannique » et à ses amendements.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Constitution act