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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Loi d'exception

Terme

Loi d'exception

Définition

Loi votée spécifiquement pour un problème particulier qui suppose une certaine urgence dans son règlement. Note(s) : La loi d'exception peut restreindre des libertés habituelles (dans la vie publique ou dans le monde du travail); elle n'est pas destinée à être incorporée à la législation existante et en demeure distincte. L'expression loi d'urgence se trouvera surtout accolée à une situation de crise mettant en jeu la chose publique (émeute, catastrophe naturelle...).

Terme employé pour

  • loi spéciale

Termes génériques

Terme associé

Équivalent anglais

  • Emergency act