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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Loi d'intérêt privé

Terme

Loi d'intérêt privé

Définition

Loi concernant des intérêts particuliers ou locaux.

Terme employé pour

  • loi privée

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Private act