Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Loi de crédits

Terme

Loi de crédits

Définition

Loi octroyant au gouvernement les sommes requises pour les dépenses publiques.

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Appropriation act