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Fiche du terme - Loi, justice et droit

Terme

Loi, justice et droit

Définition

Domaine d'affaires qui correspond à tout ce qui a trait à la législation et son application, tout en reconnaissant les droits des citoyens et leur accès au système de justice. En ce sens cette catégorie inclut le domaine législatif: préparation des lois et règlements (civil et pénal) : administration de la justice: protection des personnes, prévention de la criminalité, encadrement des activités policières et administration des décisions des tribunaux.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Law, justice and rights