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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mandat de paix

Terme

Mandat de paix

Définition

Ordre de la Cour enjoignant un individu de cesser de causer du désordre ou de l'intimidation dans son milieu social, familial ou professionnel.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Peace bond