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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mandat de perquisition

Terme

Mandat de perquisition

Définition

Document officiel qui donne droit à un représentant de la loi d'inspecter minutieusement des lieux où peuvent se trouver des éléments de preuve d'une infraction.

Terme employé pour

  • ordre de perquisition

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Search warrant