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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mesure accessoire

Terme

Mesure accessoire

Définition

Note(s) : Dans un jugement de divorce, de séparation de corps ou de dissolution d'union civile, les mesures accessoires peuvent concerner, entre autres sujets, la pension alimentaire pour les enfants, le droit de garde, le droit d'accès, etc.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Corollary relief