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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mesure de redressement

Terme

Mesure de redressement

Définition

Note(s) : Dans le contexte du maintien des services essentiels, ordonnance imposant à une personne ou à un groupe de faire tout ce qui paraît raisonnable compte tenu des circonstances, ou de s'abstenir de faire, ce qui contrevient à une disposition de la loi. Exemples : ordonnance de retour au travail des salariés, de la cessation d'un lock-out, de l'arrêt de moyens de pression, de l'accélération de la procédure de grief et d'arbitrage prévue à la convention collective de façon à trouver rapidement une solution au litige à la source du conflit.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Recovery measures