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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mesure de réparation

Terme

Mesure de réparation

Définition

Note(s) : Dans le contexte du maintien des services essentiels, mesure de nature compensatrice et non punitive, servant à réparer le préjudice causé aux utilisateurs d'un service affecté par un conflit de travail.

Terme générique

Équivalent anglais

  • Compensation means