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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Mise en demeure

Terme

Mise en demeure

Définition

Acte par lequel une personne enjoint une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose.

Terme employé pour

  • lettre d'avocat

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Formal notice