Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Motion de mise aux voix immédiate

Terme

Motion de mise aux voix immédiate

Définition

Motion proposant de mettre fin à un débat et de voter immédiatement sur la motion principale. Note(s) : Cette expression a remplacé « question préalable ». (Source : GDT, 1992)

Terme employé pour

  • question préalable

Terme générique

Équivalent anglais

  • Previous motion